logo

Procédure d'alerte

  1. Qui peut lancer une alerte ?
    Les membres du personnel, les collaborateurs extérieurs et/ou occasionnels.
  2. Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ? 
    Un fait dont on doit avoir eu personnellement connaissance : 
    - Un crime ou un délit ;  
    - La violation grave et manifeste d’une loi, d’un règlement ;  
    - La violation grave et manifeste d’un acte juridique national ou international ;  
    - Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;  
    - Une violation de la politique Boiron portant sur des faits de corruption ou de trafic d’influence. Les signalements concernant des faits non listés ci-dessus ne seront pas pris en compte.
  3. Sous quelles conditions ? 
    Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi et agir de manière désintéressée, en fournissant les faits, informations, documents, permettant d’étayer son signalement.  
    Une information confidentielle peut faire l’objet d’un signalement sous réserve de respecter les contraintes légales (article 122-9 du Code pénal). L’alerte ne peut pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. 
  4. Sous quelles garanties ? 
    L'identité de l'émetteur d'une alerte et des personnes visées par l'alerte, ainsi que l’ensemble des informations recueillies dans le cadre du présent dispositif seront confidentielles.  Le lanceur d’alerte bénéficie de garanties :  
    - Une immunité pénale dans les conditions de l’article 122-9 du Code pénal ;  
    - L’absence de sanction disciplinaire, sous réserve que l’alerte soit de bonne foi et désintéressée ;   
    - Les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec son consentement. La personne qui fait l’objet de l’alerte ne peut en aucun cas obtenir communication des informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte. 
    Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité. Elles s’engagent à respecter la charte d’éthique mise en place au sein du groupe. 
    Des mesures appropriées sont prises pour préserver l’anonymat et la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.      
  5. Comment adresser le signalement ? 
    Envoyer un e-mail à l’adresse sécurisée suivante : ethic@boiron.fr. Cette adresse e-mail sera de la responsabilité conjointe de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Juridique du groupe.   L’auteur de l’alerte doit s’identifier et son identité est traitée de façon confidentielle.   L’auteur doit documenter son signalement en transmettant sous format électronique tout document, description de faits ou informations de nature à étayer son signalement.  Les alertes anonymes ne seront étudiées que si la gravité des faits mentionnés est documentée et les éléments factuels suffisamment détaillés. 
  6. Comment l’alerte est-elle traitée ?   
    - L’auteur de l’alerte est informé sans délai de la réception du signalement par e-mail et reçoit une information individuelle relative aux modalités de traitement de ses données.  
    - L’auteur de l’alerte est informé du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité dans un délai de trois semaines maximum.  
    - La ou les personnes faisant l’objet de l’alerte sont informé(es) du signalement. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information peut être réalisée après l'adoption de ces mesures. 
    - L’alerte est examinée dans un délai raisonnable en fonction de la complexité des faits signalés et des investigations nécessaires.  
    - La gestion de l’alerte, en particulier les opérations de vérification, est confiée à la Direction des Ressources Humaines et la Direction Juridique, avec l’assistance, le cas échéant de toute autre Direction ou tiers compétent.  
    - L’auteur de l’alerte est informé des suites qui lui sont données par e-mail sur l’adresse qui a été utilisée pour le signalement.  
    - L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de la clôture de l’alerte. 
  7. Comment sont conservées  les données personnelles ?   
    - Les données collectées relatives à une alerte qui n’entrerait pas dans le champ du présent dispositif sont détruites.   
    - Lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données collectées relatives à cette alerte sont détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérification.  Lorsqu’une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre de la personne mise en cause ou à l’encontre de l’auteur d’une alerte abusive, les données collectées relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure.  Les données collectées faisant l’objet de mesures d’archivage sont conservées, dans le cadre d’un système d’information distinct à accès restreint, pour une durée n’excédant pas les délais de procédures contentieuses (fin de délai de prescription).     

Information générale à l’attention des utilisateurs potentiels du dispositif 

  • Le présent dispositif d’alerte revêt un caractère facultatif et sa non-utilisation n’entraîne aucune conséquence à l’égard des employés.
  • Une utilisation abusive du dispositif expose son auteur à d’éventuelles sanctions ou poursuites.
  • Le groupe BOIRON met en œuvre un traitement de données personnelles relatives aux émetteurs d’une alerte, aux personnes faisant l’objet d’une alerte, ainsi qu’aux personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l’alerte (notamment les personnes interrogées dans le cadre des opérations de vérification).
  • Les traitements mis en œuvre ont pour finalité le signalement et le traitement des alertes relatives aux actes mentionnés au point 2 de la présente procédure.
  • Pour une information relative aux destinataires des données, veuillez-vous reporter aux points 5 et 6.         
  • Pour une information relative à la durée de conservation des données, veuillez-vous reporter au point 7. 
  • Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu’elle peut exercer auprès de la Direction Juridique du Groupe. L’exercice du droit d’accès respecte les droits des tiers.
  • Une copie de la présente procédure est disponible sur le site web www.boiron.com. Une copie de la présente procédure est remise à toute personne faisant l’objet d’une alerte, sauf si elle en a déjà reçu une copie au préalable.
  • De plus, une information individualisée est transmise à l’émetteur de l’alerte (à réception du signalement) et à la personne faisant l’objet d’une alerte (au recueil du signalement ou au plus tard après la prise de mesures conservatoires pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte).